Nouvelles immatriculations : quelles sanctions possibles ?
Le ministère de l'Intérieur a été prompt à officialiser la concession faite à la délégation de présidents de conseils généraux venue réclamer le maintien du numéro de département sur les plaques d'immatriculation des véhicules. On peut prendre connaissance ici de la mise à jour de la documentation officielle datée du 30 octobre (et d'où est extraite la plaque ci-dessus).
Le maintien du numéro de département se traduit par l'obligation d'en faire figurer un sur la droite de la plaque d'immatriculation, au-dessous d'un logo régional qui doit être celui choisi par le conseil régional de la région comportant le département choisi.
Qui se réjouira du fait que le choix du 44 en Loire-Atlantique s'accompagne de l'obligation de le faire surmonter d'un logo des Pays de la Loire ? Le département de Loire-Atlantique n'a-t-il pas remporté là une victoire à la Pyrrhus ? Et les Bretons expatriés qui traduiraient ainsi le souvenir ému de leur Pornic ou de leur Clisson natal seront sanctionnés par un logo dont ils ignoraient peut-être jusque-là l'existence...
Bien sûr, les habitants de notre département pourront choisir une plaque avec l'un des numéros 22, 29, 35 ou 56. Pourra alors figurer le gwenn ha du au-dessus du numéro de département. Ce ne serait qu'un pis-aller et un choix peu propice à une grande extension.
Bien sûr aussi, on "peut" coller un gwenn ha du à la place du logo des PdL. Il faut alors savoir que l'article R 317-8 du Code de la route punit la non conformité d'une plaque d'immatriculation par une amende de 4ème classe (de 90 € à 350 € selon qu'elle est minorée pour paiement immédiat, normale ou majorée). Une immobilisation du véhicule n'est même pas à écarter !
La légalité de cette sanction pour non conformité du couple département-région sera probablement contestée. Le numéro d'immatriculation est ici valable, les couleurs de la plaque aussi, et les logos, qui sont de toutes façons l'objet d'un choix du propriétaire du véhicule, ne peuvent passer pour un élément d'identification... Des juristes, dès maintenant, se penchent sur la question.
Et il pourrait bien se trouver des juges, français ou européens, pour trouver que le libre choix d'un numéro de département et indirectement d'un logo de région a plus à voir avec les libertés qu'avec le code de la route, ce qui entraînerait l'inapplicabilité de cette disposition.
Alors verra-t-on des automobilistes de Loire-Atlantique sanctionnés pour port du gwenn ha du sur leur plaque d'immatriculation, alors que notre drapeau flotte peut-être au fronton de leur mairie et ... sûrement de leur Conseil général (photo)? Et alors que la pérennité des actuels départements et régions n'est pas acquise ?
Problème d'immatriculation ou problème de discrimination ? Une bonne solution : la réunification !